A partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants hospitaliers en médecine, qu'ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs en application du 2

Article L4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96

Code de la santé publique

L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé.

Article 13

—

Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; 2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ; 3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande

Article 23-1

—

I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite

Article 9

—

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade

Article L131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé

Article R6325-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.

Article 8

—

Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison de trois quarts de leur durée.

Article D312-161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service

Article 164 F quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Code général des impôts, annexe IV

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater

Article R4351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 32

Code de la santé publique

qualité.

Article Annexe Ib (suite)

—

COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 3 : C3-1.

LEGIARTI000027124862

—

dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs : III. ― Orientation n° 3 : contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans

LEGIARTI000019678599

—

-Epreuves d'admission 1° Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3). 2° Une épreuve d'exercices physiques

Article 7

—

Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 16

—

nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater : 1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle

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