AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9168a8a44deb1cca2c2dd
16 juin 2020
16 juin 2020
aux conditions de mise en vente de l'objet concerné ; - le mandat de vente a été conclu le jour même de la réalisation de la vente ; la société Sotheby's a volontairement dissimulé la qualité de professionnel
Source officiellePage 1 sur 14364
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100252
25 mars 2020
25 mars 2020
T... l'avait trompé sur sa qualité professionnelle et avait pris du retard dans les travaux, puis abandonné le chantier, M.
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