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287 266 résultats pour « qualités professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

aux conditions de mise en vente de l'objet concerné ; - le mandat de vente a été conclu le jour même de la réalisation de la vente ; la société Sotheby's a volontairement dissimulé la qualité de professionnel

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100252

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

T... l'avait trompé sur sa qualité professionnelle et avait pris du retard dans les travaux, puis abandonné le chantier, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

renouvelable une fois ; que, par lettre du 5 février 2012, l'employeur a renouvelé la période d'essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, pour apprécier l'ensemble des qualités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200529

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

en ce qu'il ne contient pas la justification du suivi d'une formation préparatoire à l'expertise, que le candidat dispose de diplômes inadaptés aux spécialités sollicitées et que son expérience professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe, qu'en considération des qualités

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed88

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a été embauché par la société SDR Tofinso en qualité de chargé de mission le 14 mars 1989, une période d'essai de six mois renouvelable pour une durée identique étant contractuellement prévue ;

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8e8

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

... titulaire d'un diplôme "d'assistante médicale sage-femme" de l'école de médecine de Moscou a été embauchée le 4 septembre 1975 par le Centre Hospitalier des Courses de Maisons Laffitte (CHC) en qualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00863

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[P] avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage sans droit d'un document justificatif de qualité professionnelle, en l'espèce un passeport diplomatique, de faux et usage de faux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Source officielle
CC

pl

é engagée, devant le tribunal de grande instancec/M. X

60793b3a9ba5988459c3c5ea

Cassation

6 décembre 2004

6 décembre 2004

X..., pris en qualité de mandataire judiciaire", cette mention rappelant la qualité professionnelle de l'intéressé, et que celui-ci n'avait pas été attrait personnellement dans l'instance, les événements

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200622

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26f0

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

X... a été employé successivement depuis 1951 par la Radio diffusion française, l'ORTF et Radio-France en qualité de journaliste ; qu'en 1979, il a été détaché au ministère de la coopération pour exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

non explicité dans l'accord d'entreprise et ne faisant pas partie du critère des qualités professionnelles.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070881

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième

Source officielle
CC

soc

6137241ecd58014677412861

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a été engagé le 2 mai 2000 en qualité de chef de magasin, par la société Lidl, en vertu d'un contrat à durée indéterminée instituant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par avenant

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CA

Avis

CADA:20161113

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à sa cliente, mise en cause dans ses qualités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01122

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ou d'un détournement de pouvoir ; qu'à cet égard ne procède ni d'une erreur manifeste, ni d'un détournement de pouvoir, le licenciement d'un salarié dont les qualités professionnelles sont moindres que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02023

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

professionnelles, a bien pris en compte l'ensemble des critères légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00038

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff275

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

qu'il devait être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, ce qui relevait du pouvoir de choix réservé au seul employeur, en fonction de son évaluation des qualités

Source officielle