toutefois de parts sociales d'une société ; qu'il était stipulé dans le même testament que pour le cas où la libéralité serait contestée par un des enfants, le testateur léguait alors à son épouse la quotité

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Par testament olographe du 18 décembre 2002, elle a légué la quotité disponible de sa succession à M. [C] [P].

UNIQUE HERITIER RESERVATAIRE EN A DEMANDE LA REDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ET DONC LE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER

Si le legs que je fais ainsi à mon fils faisait l'objet d'une demande en réduction, je veux qu'il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession

Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si ces donations n'étaient pas rapportables, elles devaient, comme toutes les libéralités, être réunies fictivement à la succession pour le calcul de la quotité

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 91. 469 euros le montant de la donation déguisée réductible à la quotité disponible consentie par Monsieur

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), que Léon Schebat est décédé le 22 novembre 1985, laissant son épouse séparée de biens, Mme Andrée A..., donataire de la quotité

Subsidiairement, il demande que lui soit reconnu le bénéfice de la quotité disponible des biens ayant appartenu à la défunte.

Il a ajouté que ledit testament ayant été passé en la forme authentique, en présence d'un professionnel du droit successoral, le recours à l'expression "quotité disponible", sans évoquer

S... avait légué l'intégralité de la quotité disponible, soit les trois-quarts en pleine propriété de sa succession, à ses quatre neveu et nièces (Mme V... épouse L... , M. U..., Mme R...

En l'occurrence, [N] [F] a prévu d'ores et déjà la disposition qui suit : "Au cas où les legs qui précèdent à ma petite fille [Y] excéderaient ce dont je peux disposer sur la quotité disponible, la

X... lui ayant indiqué que la quotité disponible était atteinte ; qu'assignées en délivrance de ce legs, Mmes B..., après avoir attrait en la cause le notaire ainsi que l'ensemble des légataires particuliers

Les appelants n'apportent aucune preuve de ce que les fonds perçus l'ont été à titre de libéralités, portant sur la quotité disponible.

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en présence d'une donation stipulée rapportable pour un montant forfaitaire, le bien donné doit, pour la détermination de la masse de calcul de la quotité

NES D'UNE PRECEDENTE UNION, ET SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, LA DAME COCATRE A..., DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'EN 1963 LES CONSORTS X...

disponible aux termes d'un testament olographe du 22 octobre 2014, - [Y] [K], épouse de [F] [M], née le [Date naissance 4] 1950, héritière réservataire et légataire de un cinquième de la quotité disponible