C..., en l'état de plusieurs testaments aux termes desquels elle léguait à sa fille la quotité disponible. 2.

avec sa soeur X..., en lui abandonnant alors ou en partageant avec elle la quotité disponible. 2.

[R] [S], légataire de la quotité disponible. 2.

R...N... légataire de la quotité disponible de la succession et de deux cent soixante-huit parts sociales doit recevoir pleine et entière application et que la libéralité consentie par L...

C..., en l'état d'un testament olographe privant Mme O... de tout droit sur la quotité disponible ; que cette dernière a assigné ses frère et soeurs en nullité de cet acte ; Sur le premier moyen, ci-après

A défaut d'option dans ce délai de 40 jours, la donation sera de la quotité disponible en usufruit.

Ronald X... légataire de la quotité disponible ; que MM.

[V] [R], et en l'état d'un testament authentique du 5 juillet 2002 par lequel elle avait légué à son fils la quotité disponible de sa succession. 2.

. ; qu'il avait, le 11 octobre 1989, fait donation à son épouse de la quotité disponible ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de la succession, Mme I... et M.

(les consorts Y...) et son conjoint survivant séparé de biens, Mme X..., laquelle, légataire de la quotité disponible, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que des difficultés

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que Jean Di X... est décédé le 24 août 1998, laissant pour lui succéder, Mme Solange Y..., son épouse survivante, légataire de la plus forte quotité

soutenant qu'il bénéficiait d'une pension d'invalidité insaisissable ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au créancier saisissant de déterminer la quotité

rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant à la ville de Narbonne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité

; Qu'en statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés

DIRE et JUGER qu'en présence d'un testament olographe lui attribuant la quotité disponible, le conjoint survivant est fondé à bénéficier de la quotité disponible entre époux de l'article 1094-1 du code

enfants, Stéphane, Bruce et Florence, en l'état d'un testament olographe du 8 janvier 2010 révoquant toutes dispositions antérieures et désignant cette dernière légataire de la nue-propriété de la quotité

peut matériellement s'exercer que dans la limite de la quotité disponible spéciale et de l'option faite sur le fondement de 1094-1 du code civil, comme le prévoit l'article 758-6 du même code.

C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G..., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 7 mars 1994 et ayant opté en faveur

Par testament olographe du 7 février 1999 révoquant toutes dispositions antérieures, [J] [I] a légué à son épouse 'la quotité disponible (33, 33 %) en toute propriété de l'ensemble des biens qui composeront

grand-mère Mme Z... veuve X..., du bénéfice de trois contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière à son profit auprès de la société Natio-Vie, au motif que les libéralités consenties dépassaient la quotité