devait recevoir application alors que l'assignation du 10 avril 2003 aux fins de remboursement des somme dues avait été délivrée à la fois dans le délai de cinq ans prévu à l'article 80 par. 1er du règlement

X... avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2006 (date de l'assignation) alors, selon le moyen : qu'aux termes de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage, les salariés

L'article 2.5.4.1 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H précise que : " Définitions a. Attique.

taux de 70 % de 60 à 65 ans ; Attendu que l'ASSEDIC Atlantique Anjou fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 2 du règlement

nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en s'en tenant exclusivement au taux de 0,20% fixé au contrat de sous-directeur, sans se préoccuper des incidences des stipulations du règlement

débouter de sa demande tendant à être admis au bénéfice de cette allocation, sur la délibération n° 32 du 4 février 1997 de la commission paritaire nationale, prise pour l'application de l'article 27 du règlement

décembre 1985, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage, créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance-chômage, et le règlement

selon le régime de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, a vu la durée de son indemnisation recalculée suivant les dispositions, en date du 27 décembre 2002, de l'avenant n° 5 au règlement

d'autre part, que la circulaire de l'UNEDIC repose sur une décision prise par la commission paritaire nationale du régime l'assurance-chômage le 18 février 1983, laquelle repose sur l'article 24 du règlement

tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement

invoqués par cette société ; que, ce faisant, la cour a implicitement répondu au moyen soulevé devant elle et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article UF 14-1 du règlement

MOTIFS Selon l'article 21 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salaire de référence pris en considération

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'A.S.S.E.D.I.C.

INTEGRER DANS LE PAYSAGE LES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 18 JUIN 1975, CET ARRETE N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE PG 5 DU REGLEMENT

de la convention du 1er janvier 1997 modifiée et les délibérations de la commission paritaire nationale prises avant le 30 juin 2000 ; que la circonstance que les stipulations de l'article 50 du règlement

En troisième lieu, aux termes de l'article 5.2.3.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " a.

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.3.2 des dispositions applicables à la zone UCe1 du règlement annexé au PLU-H, les rampes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour