jamais émis la moindre protestation ; que si le salarié a la faculté de se payer lui-même et de contrôler la comptabilité, son acceptation prolongée d'un salaire peut être interprétée comme valant réglement

; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait avoir d'effet libératoire au regard d'une demande dont l'objet n'avait pas pu être envisagé par les parties lors du règlement des comptes ; qu'en décidant cependant que

congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les chiffres de la population légale de la commune requérante authentifiés par le décret attaqué pour l'application des lois et règlements à compter

CONCLUS LES 28 NOVEMBRE 1972, 2 ET 21 MARS 1973 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ET DE GARAGES AU QUARTIER DU GROS A BRIANCON ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APUREMENT DES COMPTES

le premier moyen, que la cour d'appel a appliqué l'article 24-a, Livre I du Code du travail en reprenant une jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la portée d'un reçu pour solde de tout compte

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

la loi du 28 janvier 2005, ensemble l'article 7 de ladite loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires d'un compte

constituée ; que la peine de 15 mois d'emprisonnement paraît plus adaptée à la nature et à la gravité des faits, s'agissant de violences exercées en milieu carcéral s'analysant comme un véritable règlement

pas par ailleurs, de par les compensations, rester en fait la débitrice de son adversaire d'une somme qu'elle avait parfaitement pu appréhender au vu du dispositif du jugement et était en mesure de régler

Recherche de l'Armée et de la Sécurité de Brazaville, notes sur lesquelles se fonde la présidente de l'université pour rejeter sa candidature, résultent de corrections injustes et influencées par des règlements

d'une valeur résiduelle égale à 1 % du prix d'acquisition du bien loué (échéancier). 2) Les loyers ayant cessé d'être réglés à compter du 25 janvier 2025, la Société ARKEA CREDIT BAIL mit en demeure

ALL JOB immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 538 834 706 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Philippe COMTE de la SELARL

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

démontrait que les témoignages des deux serveuses n'étaient pas en contradiction avec la version de Stéfano X..., qui indiquait, en outre, qu'il n'était pas contesté que Luc A..., spécialisé dans les règlements

la banque Citibank (la Citibank) ; que le maître de l'ouvrage et la SNTP ayant mis fin à leurs relations contractuelles, une convention dite "Nile Tower", a été passée entre la SNTP et la CFEM pour régler

LA BANQUE DE L'ISERE A PRIS A L'ESCOMPTE 8 LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE VIAL ET ENDOSSEES PAR CELLE-CI A SON ORDRE ; QU'ELLE A PORTE LE MONTANT DE CET ESCOMPTE AU CREDIT DU COMPTE