I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est composée ainsi qu'il suit : II. ― La

Article N 34

—

. - L'emploi des petits appareils portatifs définis au § 1er ci-dessus est autorisé dans les locaux totalement enterrés, à condition que leur ventilation soit assurée conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

Article 71-5

—

A titre transitoire en 1987, 1988 et 1989, ces participations sont réglées par les caisses primaires d'assurance maladie pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 14

—

Pendant la période d'urgence sanitaire, il s'assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire.

Article L1125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 64 du règlement (UE) 2017

Article R6133-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 facture les soins dispensés au titre de cette autorisation, il est financé selon les règles applicables aux établissements

Article L1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Article R1243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 99

Code de la santé publique

cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques et à des établissements ou organismes autorisés au titre des articles L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1 à fabriquer des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le respect des règles

Article 41

—

au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent sanitaire Adjoint sanitaire Adjoint sanitaire principal Adjoint sanitaire qualifié Adjoint sanitaire de 2e classe Adjoint sanitaire de 1re classe Adjoint sanitaire

Article R5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte : 1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables graves transmises

Article 2

—

- un ingénieur d'études sanitaires ; - un technicien sanitaire en chef ; - une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.

Article R3115-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

I. – Les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

des denrées ; 9° (Supprimé) ; 10° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 ; 11° De ne pas nettoyer

Article R6312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

; 4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; 6° Le lancement de l'alerte sanitaire.

Article 1 bis

—

de gestion de la crise sanitaire.

Article 106 bis

—

; 5° A la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle, transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; 6° A la gestion et à l'organisation de la Caisse autonome nationale.

LEGIARTI000028272412

—

Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France : Savoir-faire professionnel Accomplir les missions confiées dans le cadre de l'habilitation sanitaire y compris pour le concours

Article R203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.

Page 13 · 22 631 résultats

← Précédent Suivant →