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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200208

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'assuré produisait deux témoignages de collègues qui « attestent de la réalité

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CC

civ3

6137265ccd58014677424f48

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Z..., qui avait fait les premiers apports de matériaux de remblais sans avoir préalablement terrassé la terre végétale et qui avait réalisé le dallage sur un remblai de forte épaisseur, réalisé en deux

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417edb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

IT Solutions, aux droits de laquelle est venue la société Sewan, d'une part, stipulait que la société Siveo – originairement réglée par la société Risc Group IT Solutions au titre des prestations réalisées

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417add

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

pendant la même période, ni la restructuration du capital d'une société commerciale, quel qu'en soit le motif, ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100260

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N... n'est pas le père ; Il en résulte que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s'agissant de la désignation de M.

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

départementale des finances de l'Aube, Pôle gestion fiscale [...] représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims

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CC

comm

61372387cd5801467740afc7

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté ses demandes relatives aux investissements réalisés dans les sociétés du groupe Perez, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant application

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CC

soc

61372372cd58014677409e99

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson Bouées, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis

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CC

soc

61372230cd580146773faf0d

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

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CC

soc

61372272cd580146773fd1c0

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 30 mai 1991), M

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CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Luc Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Robert [en réalité son beau-frère] des fins de leurs demandes de réparation d'un préjudice moral, le préjudice n'étant pas le décès mais une perte de chance de survie de feu André C... ; qu'il n'y a pas

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd23

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier intervient à l'instance ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1999) de l'avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100192

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

par l'article 151 octies du code général des impôts ou d'opter pour ce régime en en respectant les conditions ; qu'en cas de renonciation à ce régime, l'apporteur aurait pu percevoir le prix de son apport

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civ1

613723dbcd5801467740f14b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de M.

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Reims

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours en ce qu'il concerne le redressement au titre de la valeur des options (chef de redressement n° 5), alors « qu'une contribution patronale au profit des régimes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de responsabilité des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, de sorte qu'aucune notification n'a été réalisée concernant ce régime adopté sur le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100607

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z...

Source officielle

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