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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200208
17 février 2022
survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'assuré produisait deux témoignages de collègues qui « attestent de la réalité
civ3
6137265ccd58014677424f48
6 juillet 1994
Z..., qui avait fait les premiers apports de matériaux de remblais sans avoir préalablement terrassé la terre végétale et qui avait réalisé le dallage sur un remblai de forte épaisseur, réalisé en deux
soc
613724bccd58014677417edb
13 septembre 2006
de retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383
26 juin 2024
IT Solutions, aux droits de laquelle est venue la société Sewan, d'une part, stipulait que la société Siveo – originairement réglée par la société Risc Group IT Solutions au titre des prestations réalisées
613724b4cd58014677417add
28 novembre 2006
pendant la même période, ni la restructuration du capital d'une société commerciale, quel qu'en soit le motif, ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
20 mars 2019
N... n'est pas le père ; Il en résulte que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s'agissant de la désignation de M.
cr
6079a8ce9ba5988459c4f050
7 janvier 2003
que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640
10 juillet 2018
départementale des finances de l'Aube, Pôle gestion fiscale [...] représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims
61372387cd5801467740afc7
4 juillet 2000
X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté ses demandes relatives aux investissements réalisés dans les sociétés du groupe Perez, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant application
61372372cd58014677409e99
27 janvier 2000
la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson Bouées, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis
61372230cd580146773faf0d
10 mai 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.
61372272cd580146773fd1c0
28 février 1995
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 30 mai 1991), M
édure suiviec/M. Jean-Luc Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239
12 juin 2018
Robert [en réalité son beau-frère] des fins de leurs demandes de réparation d'un préjudice moral, le préjudice n'étant pas le décès mais une perte de chance de survie de feu André C... ; qu'il n'y a pas
613723c2cd5801467740dd23
27 juin 2001
Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier intervient à l'instance ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1999) de l'avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:C100192
14 février 2018
par l'article 151 octies du code général des impôts ou d'opter pour ce régime en en respectant les conditions ; qu'en cas de renonciation à ce régime, l'apporteur aurait pu percevoir le prix de son apport
613723dbcd5801467740f14b
20 novembre 2001
Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de M.
613723a6cd5801467740c7c6
25 avril 2001
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Reims
ECLI:FR:CCASS:2020:C200453
28 mai 2020
fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours en ce qu'il concerne le redressement au titre de la valeur des options (chef de redressement n° 5), alors « qu'une contribution patronale au profit des régimes
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562
5 octobre 2022
de responsabilité des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, de sorte qu'aucune notification n'a été réalisée concernant ce régime adopté sur le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2020:C100607
14 octobre 2020
usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z...
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