C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction » ; qu'en se fondant ainsi sur la date à laquelle l'organisme social a écrit

rejet de la demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

X... et Y... la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement des locaux où elle exerce son activité de traiteur et prononcé, le 4 mars 1987, la réception des travaux, a assigné ces architectes en indemnisation des

est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

. ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Saverne a fait l'objet d'une signification en mairie le 11 décembre 2001, l'accusé de réception accompagnant cet acte étant émargé le 14

Aucune réception expresse n'est intervenue entre le vendeur et les constructeurs. 8.

le 10 mai, sans y répondre ; que dans ces conditions, la requête enregistrée le 1er avril 1996 a été régularisée par ce mémoire adressé directement par pli recommandé avec accusé de réception, et dans

la preuve de ce que le défaut de conformité qu'il allègue n'était pas apparent le jour de la réception intervenue sans réserve ; qu'en affirmant qu'il incombait à la société [B] [G] et [U] de rapporter

La réception des travaux a été prononcée le 19 novembre 2004. 3.

[I] [N] a saisi le ministère public d'une contestation portant sur l'amende forfaitaire majorée consécutive à une contravention de conduite, sans port de la ceinture, d'un véhicule à moteur réceptionné

débat contradictoire que l'avocat de la personne mise en examen justifie lui avoir adressée le 6 septembre 2025, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction, en l'absence de tout accusé de réception

délai des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la remise des clefs démontrait que la réception

X... avait fait valoir dans ses conclusions que les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception du 4 juillet 1983, avaient été repris et acceptés par le maître de l'ouvrage, la nouvelle

à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 16 février 1996 à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis de réception

D'abord, aux termes du premier de ces textes, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. 6.

[P] devant la juridiction correctionnelle, la bonne réception par son conseil du réquisitoire définitif, nonobstant l'envoi de celui-ci à Maître [X], qui affirme ne pas l'avoir réceptionné, à

du procès-verbal en date du 20 septembre 1999 n'est pas celle de la contrevenante et n'a pas été authentifiée ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la personne qui a signé cet accusé de réception ait été

le 27 novembre 1983, en demandant des travaux supplémentaires qui étaient achevés le 18 décembre 1983 ; que c'est au plus tard à cette date que se situe la réception provisoire ; qu'en se contentant