Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte dressé par Maître C..., Notaire à LYON, le 27 Septembre 1982, Madame Marie-Gabrielle D... a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé entre

Pierre Y... a ainsi reçu en donation un immeuble situé... à Nevers, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de la donatrice ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée dans le cadre

donation, à titre de partage anticipé, à ses cinq enfants, dont Mme Y... qui n'a pas concouru à l'acte ; que le 13 avril 1983 le frère et les trois soeurs de Mme Y... ont assigné cette dernière afin que

de calcul, - déterminer la valeur des parts au jour du partage dans leur état au jour de la donation afin de calculer l'indemnité de réduction.

de la succession de feu [A] [G] sont closes en l'état de l'acte de liquidation et partage régularisé par les parties en date du 31 août 2011.

La question de l'époque à retenir pour fixer la date du partage sera ensuite évoquée, en raison des contradictions affectant l'époque des évaluations, sollicitée par chacune des parties.

Y... a assigné sa soeur en liquidation et partage des successions et demandé la réduction des libéralités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Y.

DU 17 NOVEMBRE 1964, FAIT DONATION, POUR LE CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT, DE TOUS SES BIENS A SON EPOUSE, MARIE X..., ETANT PRECISE "QU'EN CAS D'EXISTENCE DE DESCENDANTS, LA DONATION SUBIRAIT LA REDUCTION

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle

partie à l'acte de donation-partage.

Par acte du 8 avril 2011, [P] [L] a fait donation à son épouse de la moitié de la maison dont il était propriétaire à [Localité 3]), cette maison étant évaluée lors de l'acte à la somme d'un million d'euros

BH 27, et de la parcelle [...], qu'il avait reçues dans l'acte de donation partage.

l'objet d'une précédente donation partage entre les 3 héritiers ; en décidant de léguer le domaine à son petit-fils en 1999, M.

claires et non ambiguës de l'acte du 29 décembre 1995, celui-ci doit être qualifié de donation-partage, la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation-partage de l'ensemble de leurs biens

donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction.

... ; que le liquidateur a fait assigner les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de l'acte de donation-partage, puis M. et Mme B... sur le fondement de l'article

L'acte portant sur les parts sociales de la société Soreprim (ci après donation-partage n°1) ne mentionne pas de donations antérieures.