entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.625-1, L.625-8, L.626-1, L.626-2, L.626-3, L. 626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce

Il est précisé à ce titre que les honoraires de rédaction d'acte dus à Maître [B] [R] s'élèvent à 4 500 € HT, soit 5 400 € TTC. » - M.

prévenus du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs que, d'une part, l'article 121-3 du Code pénal, en sa rédaction

d'Aubenas du 23 décembre 2008, ordonné la réduction du prix de vente du fonds de commerce vendu par les consorts X... aux consorts Y... à hauteur d'une certaine somme, fixé la créance de M. et Mme X..

[K], l'arrêt attaqué retient, comme événement extérieur venu donner force et crédit aux allégations mensongères, destiné à convaincre M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont vendu aux époux X... un fonds de commerce de café-épicerie-alimentation ; que cette cession a fait l'objet d'un acte sous seing privé du

de prendre en compte, comme base de calcul, le prix de vente du fonds soit 693.643,03 € sans qu'il y ait lieu de déduire comme l'a fait le tribunal de commerce, le prix de vente du matériel

de commerce à la SI Decauville ; que la commande a été sous-traitée à la société Demico ; que le matériel livré s'est révélé non conforme et comme présentant des vices de fabrication ; qu'en exécution

Les consorts [F] font grief à l'arrêt du 20 décembre 2023 de commettre un notaire aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [F], alors « qu'en commettant

La cession produit alors effet dès sa notification au cédé ou dès que celui-ci en prend acte, y compris tacitement.

A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour une réduction à de plus justes proportions des montants alloués à l'intimée.

Sur le fond, Madame [D] [P] indique que le contrat d'hypothèque conventionnelle doit être résilié en ce que l'inscription a été prise plus d'un mois après l'acte de vente conditionnelle, et que la résiliation

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, en conséquence, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée par adjudication de leurs immeubles, alors « que le juge

La société El Nuevo Mundo a ensuite, selon acte notarié du 2 novembre 2012, cédé son fonds de commerce à la société L'Isle Beauté.

de commerce exploité, -l'acte de vente du fonds de commerce de pharmacie, régularisé entre les consorts [T] et la SELURL Pharmacie [G] [R] a expressément prévu la question de l'installation électrique

A..., qui mesure 1,86 m pour un poids de 100 kg, est décrit par son employeur comme particulièrement costaud (0108-2) ; que plus grand que M.

Il est donné acte à la société Allianz IARD, à la société Ziemex, anciennement Ziemann France, et à la société [N]-Hermont, prise en la personne de M.

Sur le fond, Mmes [S] font valoir, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, L. 622-28, L. 641-3 du code de commerce, que la créance litigieuse était prescrite.