directrice régionale courtage de l'assureur, dont l'application avait été sollicitée en premier lieu, la cour d'appel a privé sa décision de légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction

applicable au litige, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2° / que, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement

cette attestation et des attestations manuscrites subséquentes, mais cette plainte qui n'était pas assortie d'une constitution de partie civile, n'a pas interrompu la prescription ; que cet effet interruptif

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.

; "1°) alors que la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'un soit-transmis est interruptif

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du

Sur les effets de la péremption du commandement de payer sur l'effet interruptif de prescription En application de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issu de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande portant sur les allocations antérieures à novembre 1998, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption

En réaction, M. [T] a publié sur un blog dont il est le responsable, le 17 août 2021, un article intitulé : « "Note" du centre hospitalier de [Localité 1].

L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption

Les travaux de réfection de la chambre endommagée par l'incendie étant intervenus en même temps que les travaux de remise aux normes, ils ne peuvent donc donner lieu à indemnisation au titre de pertes

Moulinex et cinq organisations syndicales représentatives de salariés un accord global visant à assurer la compétitivité de la société dans les meilleures conditions sociales et comportant un volet réduction

Mais l'effet interruptif de prescription de la citation en justice est également relatif à l'égard des personnes ; l'interruption ne profite donc qu'à celui de qui elle émane et ne peut être opposée qu'à

A et qui a été transféré à celui-ci le 10 février 2022, et d'autre part, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux.

de la décision antérieure de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction

issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation en justice interrompt la prescription ; que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

code de procédure civile et de le condamner à payer à chaque salarié une certaine somme sur ce fondement ainsi que les dépens, alors : « 1°/ que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction