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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 831 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Article R176-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.
Article R*771-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article 126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R*49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références
Article L761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48
Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article 2
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie
Article D422-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
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