Codes de loi français

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance

Article 2

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date

Article 18

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application

Article R4624-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel

Article R717-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article bénéficie d'un suivi

Article 6

Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats.

Article 1

Sont portés à 15 245 F par an à compter du 1er janvier 1991 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Article R717-78-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs

Article ANNEXE I

Modalités de transport des échantillons à l'extérieur de l'établissement en conformité avec la réglementation.

Article R3252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et l'exploitant.

Article Annexe III

Le technicien d'insémination respecte les règles de bonnes pratiques et la réglementation concernant le bien-être animal, l'hygiène et la sécurité.

Article 10

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. II.

Article 4

L'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, une formation pratique pour les travailleurs concernés par les travaux mentionnés à l'article 1er.

Article 28-13

Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues

Article 1

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article 1

Sauf avis contraire du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions

Article 24-1

L'opérateur de lancement doit mettre en place une démarche de cybersécurité et des mesures de sécurité en découlant, afin de se prémunir contre la malveillance d'origine cyber susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation

Article 11

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).