locatives de sorte qu'ils sollicitent l'infirmation de la décision en ce qu'elle les a condamnés au paiement du coût de réparations locatives.

Subsidiairement il a exposé ne devoir aucun loyer, le préavis d'un mois se compensant avec le dépôt de garantie et qu'aucune réparation locative ne peut être mise à sa charge, le logement donné en location

Sur la demande de réparations locatives Les consorts [X] reprochent au premier juge de les avoir condamnés au paiement de la somme de 4 367,03 euros au titre des réparations locatives, dépôt de garantie

Sur les réparations locatives Il résulte de l'article 1730 du code civil que M.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Y... le 1er février 2004, que celui-ci, après avoir quitté les lieux le 15 juin 2004, a été assigné par son ancienne bailleresse en paiement de sommes dues notamment au titre des réparations locatives

[B] [P] sera condamné à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 3224.07 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 14 août 2020, à la somme de 2491,81 euros, déduction

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Sur les réparations locatives Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

[N] a mis en demeure le locataire d'avoir à régler la somme de 8 891,72 euros au titre de réparations locatives. La société Juridica, protection juridique de M.

Sur la demande au titre des réparations locatives : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant

Sur la demande en paiement de Monsieur [B] [F] au titre des réparations locatives Monsieur [B] [F] demande au titre des réparations locatives le paiement d'une facture en date du 6 juillet 2023 de 3830

- Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives : L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

les emplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, ajoutant qu’ont notamment le caractère de réparations locatives

D'EXECUTER LES REPARATIONS LOCATIVES LEUR INCOMBANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NECESSITE DESDITES REPARATIONS AVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT

Il manifeste son accord pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives et du reliquait impayé au titre du loyer du mois de juillet 2024.

SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat