Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 646 résultats pour « répartition entre les indivisaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 646 résultats pour « répartition entre les indivisaires »
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Article 4
Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du
Article R513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs
Article L4383-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 76
Par dérogation à l'article L. 4383-2, le nombre des étudiants ou élèves mentionnés à cet article recrutés pour répondre aux besoins des armées et leur répartition entre les instituts ou écoles dans chaque région sont fixés annuellement par arrêté conjoint
Article 2
En ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis aux concours d'entrée, leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la limite de ce nombre, le nombre
Article R217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84
dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition
Article L614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87
Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes moyennes.
Article 137 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91
Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions
Article D174-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97
La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.
Article R743-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées
Article R4332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37
; 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité.
Article 1
A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions,
Article 67-9
Les modalités de répartition sont librement déterminées entre employeurs et employés.
Article R2315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 30
La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement
Article R2563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26
La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de
Article R6312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département et propose une répartition
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article R3334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national
Article L141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Lorsque le conjoint ou partenaire survivant cesse d'avoir droit à pension, la totalité de sa pension est répartie en parts égales entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension, qu'il s'agisse d'enfants issus de sa dernière
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