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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle indique que ce dernier s'y est refusé et prétend qu'il a dès lors manqué à son obligation contractuelle, ce qui justifie selon elle la résolution du contrat de vente et elle ajoute, mais sans dire

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632b2e81886c8c1bac971c

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

et restitution de son ancien matériel 3300 ; Sur les demandes de 'résolution des contrats de vente et de location' et les demandes en paiement : Considérant que INGC sollicite la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100410

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, la condamner à rembourser à l'emprunteur l'intégralité des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A

6789fa440c7dc206c9eb7e29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les conséquences de la résolution de la vente Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail et a ainsi ordonné la restitution par la SCEA La Charmie du tracteur

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4616d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

de crédit comme conséquence de la résolution du contrat de vente, après avoir assigné à cette fin la société venderesse, déclarée en liquidation judiciaire ; que le tribunal d'instance, après avoir joint

Source officielle
CA

6ème Chambre

6528df4faaebb88318fda564

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sur la résolution du contrat de vente du 30 mars 2018 : Le premier juge a débouté M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f8271469e057d789b6f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Dès lors, il apparaît que les défauts dénoncés ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100409

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au taux légal, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer

Source officielle
CA

6ème Chambre

678b4535fc3c89482d4f202a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, elle considère que seule une résolution partielle du contrat de vente pouvait être prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f78

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Y... de ses demandes de nullité du contrat de vente fondées sur les articles 1110, 1116 et 1131 du Code Civil ; - Sur la demande de résolution du contrat de vente fondée sur l'article 1610 du Code Civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00053

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 29 mai 2018, la société Maguide a notifié à la société Ballario la résolution du contrat du 21 septembre 2017 pour défaut de livraison des mobile-homes et à la banque la caducité des contrats de crédit-bail

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la société Bati pro 77, constatant ce nouveau manquement de la société LSE, s'ajoutant au premier constat de l'inexécution fautive du contrat, est fondée en sa demande de résolution du contrat de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00748

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société Frévial fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors « qu'en statuant d'emblée et exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101120

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

fin de l'année doit entraîner la résolution de la vente constatée par acte du 17 octobre 2001, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300779

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Mme X... de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait pas un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

civil ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution du contrat de vente que si les manquements reprochés au contractant sont d'une gravité suffisante pour justifier cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00243

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

résolution du contrat de vente, celle du contrat de location longue durée ; que l'anéantissement rétroactif du contrat de location longue durée doit conduire à remettre les parties au même état que si

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f563b

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

que l'arrêt retient que la résolution du contrat de vente empêche l'exécution des obligations essentielles du crédit-bailleur et entraîne nécessairement, sans que la clause de non-recours ne s'y oppose

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'Albertville a : - débouté Monsieur [Y] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces et dires transmis à l'expert judiciaire par Monsieur [N], - débouté Monsieur [Y] de sa demande de résolution

Source officielle