AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba25
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle indique que ce dernier s'y est refusé et prétend qu'il a dès lors manqué à son obligation contractuelle, ce qui justifie selon elle la résolution du contrat de vente et elle ajoute, mais sans dire
Source officiellePage 13 sur 1063
Pôle 5 - Chambre 11
61632b2e81886c8c1bac971c
1 avril 2011
1 avril 2011
et restitution de son ancien matériel 3300 ; Sur les demandes de 'résolution des contrats de vente et de location' et les demandes en paiement : Considérant que INGC sollicite la résolution
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