Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

règlement intérieur du musée ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ; 7° Représente l'établissement en justice

Article 1

—

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.

Article 1

—

Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.

Article R112-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81

Code pénitentiaire

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article 8

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour.

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article 688-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67

Code de procédure civile

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice

Article 4

—

L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.

Article 204-4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique

Article D1-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

Article L764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-

Article 17

—

Les psychologues du ministère de la justice font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.

Article 8

—

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

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