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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda18b
16 mai 2018
16 mai 2018
n'avaient jamais retiré de fonds de ce compte, et refusant d'autoriser le notaire chargé du règlement de la succession à effectuer des démarches auprès des banques suisses pour établir s'il y avait lieu à rapport
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à rapporter, à l'actif de la succession de Mme [Y] [B] veuve [J], les sommes suivantes : 714.565,78 euros correspondant au montant des assurances-vie et placements, qui a bénéficié a M.
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [Y] (cette dernière donation a fait l'objet le 7 mars 1997 d'un acte rectificatif et complémentaire), n'avaient pas été rapportées dans l'actif de la succession.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
prétendre à aucun droit sur les biens et valeurs objets de la donation au dernier vivant faite par [NE] [WF] à [KY] [DP] par acte authentique du 17 juin 1991, - juger que les sommes recélées seront rapportées
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
communautaire, * dire et juger que les sommes provenant de ses comptes et pouvant être rapportées à l'actif communautaire sont de 28 363, 86 francs, soit 4.324, 04 euros ; -sur les comptes de madame
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La demande de rapport de la somme de 73.029 euros sera rejetée. Sur la réintégration à l’actif successoral du montant de l’assurance vie de 728.854,66 euros M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100855
8 juillet 2009
8 juillet 2009
d'expertise) ; que l'addition de cette somme à l'actif net de succession (en l'espèce, un déficit de 192.699 euros) fait ressortir un actif de 2.676.896 euros pour le calcul de la quotité disponible,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d221
9 octobre 2013
9 octobre 2013
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 décembre 2008.
Source officielleChambre Commerciale
5fda37b998b1f77de5e8eeb4
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il considère que les griefs soulevés par la société SIMCAD ne concernent pas son second rapport sur l'actif social et les avantages particuliers.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ee
12 avril 2023
12 avril 2023
contestée ; l'absence tant de salarié que de matériel nécessaire à l'activité exclusive de désamiantage de la société ADSE ; un passif déclaré à hauteur à ce jour de plus de 1 850 000 euros, sans aucun rapport
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888db
24 avril 2024
24 avril 2024
le caractère exagéré des primes versées par [P] [C] ; - CONSTATER qu'elles portent atteinte à la réserve, dans leur globalité ; En conséquence, - DIRE ET JUGER que l'ensemble des primes sera rapporté
Source officielleChambre 3-4
5fca605496ea9747c2dcff92
5 novembre 2020
5 novembre 2020
parts sociales à Monsieur [S] à la valeur nominale, ainsi qu'en 2008, que les valeurs revendiquées par Madame [V] sont aberrantes car elle se fonde sur la rentabilité de l'immeuble et non pas sur le rapport
Source officielle1ère Chambre
660cf2607c1ccb0008628d6b
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'elle doit, - juger que l'indemnité de rapport due par Monsieur [R] [A] sera fixée selon les mêmes modalités, - juger qu'à défaut d'accord sur le montant de l'indemnité de rapport due par Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100788
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce7
10 juillet 2023
10 juillet 2023
justice, en août 2016 ; - rappelé que dans l'hypothèse où il est justifié que les deux véhicules ont été acquis pendant la communauté, ceux-ci en leur qualité d'acquêts de communauté, doivent être rapportés
Source officielle1ère Chambre
6979bbbacdc6046d47f3199a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fins de voir ordonner le partage judiciaire des successions de leurs parents et l'attribution préférentielle à son profit du bien immobilier sis [Adresse 1] à Fréhel, au prix de 365.000 € ainsi que le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
par les magistrats rapporteurs, le Président a prononcé publiquement l'arrêt suivant : Il est actuellement procédé aux comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de communauté ayant existé
Source officielle1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
600€uros, qui couvraient l'ensemble des frais du ménage, outre un chèque de 55 000€ le 19 avril 2013, le total soit la somme de 109 400€uros devant être qualifié de donation déguisée et comme tel rapporté
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c3e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
de celle-ci le 6 Octobre 1997 une somme de 759,81 ç; (4.984 Frs); que par suite c'est une somme de 6.158,94 ç (40.400 Frs) représentant des retraits non justifiés par Madame B... que celle-ci devra rapporter
Source officielleCABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l’actif de communauté Monsieur [U] [O] fait valoir que doit être rapportée à l’actif de la communauté une somme de 20 000 € au titre des meubles meublants de la maison de [Localité 15] (Gironde).
Source officiellePage 13 sur 4154