Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 823 résultats pour « rapport d'expertise non établi contradictoirement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 823 résultats pour « rapport d'expertise non établi contradictoirement »
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Article D4134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R134-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08
Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi constitués : 1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité ; 2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces
Article Annexe 7
CONTENU DU RAPPORT, DE L'ATTESTATION DE CONTRÔLE ET DÉFINITION DES NON-CONFORMITÉS I. - Contenu du rapport de contrôle Le rapport de contrôle prévu à l'article 11 du présent arrêté mentionne notamment : 1° Les résultats des points de contrôle définis
Article 7 quinquies
dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.
Article Q 52
. - Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux locaux non ouverts au public, communs à un établissement d'un autre type et à une salle de conférences.
Article 4-6
Ils ont vocation à occuper les emplois diplomatiques et consulaires régis par le présent décret dans les conditions prévues par ce dernier, les emplois de conception, d'expertise et d'encadrement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 42
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article R1413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le conseil scientifique a pour missions de : 1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de programmation ; 2° Assister la direction de l'agence
Article R171-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise
Article 2
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions
Article 3
En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste.
Article R162-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 5
Les membres du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés de fonctions de commandement, d'encadrement, d'expertise, d'étude, de recherche et d'enseignement
Article R4313-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
qui a délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport
Article L6154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
n'exerçant pas d'activité libérale en dehors des établissements publics de santé, d'autre part.
Article D532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Le comité prévu à l'article L. 532-1, dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au maximum quinze membres répartis, en fonction de leurs domaines d'expertise respectifs, de la manière
Article R2123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R3123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
Article R4135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions
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