Article R162-71 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-71
Article R162-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 19 février 2022
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Texte de l'article
I.-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
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