Codes de loi français

Article 3-1

Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires : - qui, conformément à l'article 185 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22

Article 10

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016

Article 2

En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant

Article 3

décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée

Article R232-86-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.

Article 135

Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou au décret

Article 1

ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

; 2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; 3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021

Article 49

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article L229-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception : 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ; 2° Des quotas

Article 14

l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°

Article 15

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le collège de supervision ou le collège de résolution statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues aux articles L. 612-12, L. 612-13 et L. 612-38.

Article 7

-Arrêté du 21 octobre 2016 Art. 3 -Arrêté du 21 octobre 2020 Art. 4 -Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 Art. 3 -Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 Art. 3 -Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 Art. 3 -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012

LEGIARTI000024310709

Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.