Selon ce principe, le droit pénal ne peut pas être appliqué rétroactivement au détriment d’un accusé.

les nationalités de l'auteur et de la victime, vocation à juger une infraction n'est applicable que si une loi de l'Etat leur donne cette compétence ou si une convention internationale régulièrement ratifiée

Le procès-verbal de livraison et de conformité a été ratifié sans opposition ni réserve, actant la bonne réception du matériel, ce qui a entrainé, selon l'article 2-2 des conditions générales du contrat

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Les délais de paiement n'étant pas respectés, la clause résolutoire a repris ses effets et le contrat de crédit-bail s'est trouvé rétroactivement résilié au 13 février 1998.

First, the Turkish legislature, after the ratification in 1993 of ILO Convention No.   87 by Turkey, did not enact legislation to govern the practical application of that right until 2001.

B, signée par son président, n'avait pas eu pour effet de ratifier rétroactivement l'acte de saisine de l'inspection du travail, n'a ni insuffisamment motivé son arrêt, ni commis d'erreur de droit. 5.

, il suffisait que l'obligation fût exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; que la confirmation, ratification, ou exécution volontaire

Cette volonté d’appliquer avec effet rétroactif l’Accord 09 – devenu la Convention 10 – ressortait clairement des critères pour accorder l’entraide fixés dans l’annexe à la Convention 10.

Cette volonté d’appliquer avec effet rétroactif l’Accord 09 – devenu la Convention 10 – ressortait clairement des critères pour accorder l’entraide fixés dans l’annexe à la Convention 10.

Par un avenant non daté prenant effet rétroactivement au 15 décembre 2004, les parties ont substitué la marque semi-figurative [E] numéro 1 702 808, déposée le 9 octobre 1991, à celle retenue dans le contrat

dotée de la personnalité juridique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement

dotée de la personnalité juridique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement

Ensuite, aux termes de l'article 1338 du code civil applicable au contrat, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est

cours de formation, est nul ; que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique est une nullité absolue, qui n'est pas susceptible de confirmation ou de ratification

de l'accord collectif contenant plan de sauvegarde de l'emploi auprès de l'autorité administrative, qui est intervenue le 15 juillet 2021 ; en outre, le comité exécutif a confirmé expressément la ratification

de l'accord collectif contenant plan de sauvegarde de l'emploi auprès de l'autorité administrative, qui est intervenue le 15 juillet 2021 ; en outre, le comité exécutif a confirmé expressément la ratification

; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le décret méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime du fait de son caractère rétroactif doivent, en tout état de cause