était dans l'impossibilité d'agir pour faire exécuter l'acte authentique dont elle dispose quand, précisément, la recevabilité d'une demande en traitement de la situation de surendettement suspend et

elle, une demande principale en résiliation du bail, la cour d'appel a fondé la recevabilité de cette demande nouvelle sur la révélation d'un fait hypothétique, un simple projet ne pouvant être assimilé

la société [L]-[1] mal-fondée en son déféré et confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : Prononcer la recevabilité de ses demandes au fond à l'encontre de la société

indemnitaires, alors , selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de la demande, dès lors que l'action n'est pas attitrée, suppose simplement l'existence d'un intérêt, la qualité pour agir étant suffisamment

la recevabilité de ces demandes sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la réouverture des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur

de parvenir à un partage amiable, elle l'a dénaturée, cet acte de procédure ne comprenant aucune mention sur ce point ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la recevabilité

) ; que le tribunal administratif, ayant fait droit à ce recours, Mlle X... fait appel de son jugement en se bornant à soutenir que c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande dont

décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité

à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

des situations de surendettement des particuliers des Yvelines a admis la recevabilité de sa demande ; que sur recours de la Caisse d'Epargne, créancier, le tribunal d'instance a infirmé cette décision

s’en rapportent à justice sur la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] portant uniquement sur la question de la recevabilité de la demande d’annulation de l’ensemble des

l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par Mohamed X... et constaté la recevabilité de la demande, - évoquer sur la loi applicable, - dire que la loi française a

QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE (ALOCASA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JANVIER 1981) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-17 et R. 414-19 du code

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

l'avis de Monsieur le Procureur Général du 6 septembre 2002, Attendu que Madame Y... ayant eu une incapacité temporaire totale de 5 jours et ne conservant pas d'incapacité permanente partielle, la recevabilité

X... et de l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DE-RHONE sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de

notamment de constater les désordres affectant un immeuble de l'office, d'en rechercher l'origine et les causes, de décrire et d'évaluer les travaux nécessaires pour y remédier ; En ce qui concerne la recevabilité