; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher

syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher

de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher

A D sur le poste d'adjoint au chef d'unité d'investigation et de recherche à Aulnay-sous-Bois (DSPAP/DTSP93/D3/AULNAY-SOUS-BOIS). Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'autorité compétente de rechercher

exercées, ni avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher

travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le

fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher

protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher

fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher

deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressée ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPLAIR, ayant son siège

licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher