Elle indiquait qu'en l'absence de tout repreneur de l'activité au jour du licenciement, toute possibilité de reclassement était impossible à raison de la fermeture définitive du garage.

; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fourni aucun élément de nature à démontrer qu'il avait tenté de reclasser

Il était encore précisé que le reclassement était impossible car il n'existait au sein de l'agence aucun poste pouvant correspondre à sa qualification.

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

une question préjudicielle présentant un caractère sérieux au juge administratif n'a été soulevée, tandis que le liquidateur fait valoir, en produisant la fiche d'identité de la société, que tout reclassement

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé ait été déclaré inapte à l'exercice de toute fonction

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

X... au sein de celle-ci rend impossible son reclassement interne ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique de celui-ci sans préciser son incidence

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que si le reclassement interne est, par hypothèse, impossible

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi.

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte ; que, dans le cas où le reclassement

son licenciement ; que par la décision du 18 novembre 1993, le ministre du travail et des affaires sociales a refusé cette autorisation en se fondant sur l'insuffisance des efforts de la MGEN pour reclasser

Comme nous vous l'indiquions dans la lettre de convocation à un entretien préalable, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.

l'exposante p 3) de sorte que son reclassement était impossible ; qu'en se bornant à constater qu'aucun poste de reclassement ne lui avait été proposé pour condamner la société RESTALLIANCE à lui verser

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

[V] [L] a été licenciée par lettre du 29 mai 2018 pour le motif suivant : inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser