Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 277 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 277 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »
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Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
II. - Engagements à l'égard des locataires. Article 9. Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant.
Article D573-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39
A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer
Article Annexe I
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
Article 3
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum).
Article D345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article D346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article D332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 31
Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental
Article A444-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article D315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes
Article 30-6
Lorsque la sanction de retrait temporaire prend fin, le titre de formation professionnelle maritime, le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation
Article 3-3
En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article 8
départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires
Article 5
Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
Article R442-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76
Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article Annexe III à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même
Article 8
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Article L4002-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47
La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
Article D355-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
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