Texte de l'article
Description de l'opération de... (2) 5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire :
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.