titulaire d'un contrat de travail à temps partiel ont pour objet d'éviter que l'intéressé soit à la disposition de l'employeur comme un salarié à temps plein sans pour autant bénéficier des droits reconnus

L'arrêt du 14 mars 2007, objet de la procédure de tierce opposition de la société Biogaran, a statué sur le recours de la société Daiichi à l'encontre de deux décisions du directeur de l'INPI, recours

sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat médical du 7 février 2002 précisant que des avis et examens complémentaires

En conséquence un délai complémentaire d'instruction est nécessaire.

, a établi le 20 mars 2001 une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30 ; que le 14 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié un délai complémentaire

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui versait, en application de l'article 9 des statuts du régime complémentaire

[A] [S], - déclarer irrecevable le recours formé par M. [A] [S], A titre subsidiaire de : - juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. 

Or, pour justifier avoir adressé à l'employeur un courrier l'informant du recours au délai complémentaire, la Caisse ne fournit qu'une impression de la copie d'une lettre datée du 25 janvier 2013 notifiant

La commission de recours amiable a rejeté ce recours par décision du 10 septembre 2009, notifiée le 14 septembre suivant.

servi par la caisse de retraite complémentaire Aprionis, et à effet, du 1er novembre 2006, une pension de vieillesse du régime général servie par la CNAVTS ; que celle-ci a notifié à Mme X..., les 17

Y..., assuré par la société Azur assurances IARD (Azur), a été reconnu responsable à concurrence d'un quart ; que la victime, demeurée paraplégique, a été indemnisée par arrêt devenu irrévocable du 30

La caisse d'assurance maladie a en conséquence adressé des questionnaires à l'assuré et à son employeur a consulté son médecin conseil, puis a diligenté une instruction de la demande, avec un recours aux

(l'assuré) a contesté le calcul de ses droits à la retraite complémentaire en demandant la prise en compte de son revenu réel au titre des années antérieures à 2009. 3.

[X] [B] les points de retraite complémentaire suivants : 18 points de retraite complémentaire en 2013 27 points de retraite complémentaire en 2014 27 points de retraite complémentaire en 2015 45 points

Contestant l'absence de prise en compte par la caisse d'une période d'activité au cours de l'année 1968, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

et d'invalidité-décès de 2012 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du décret n° 79-262 du 21

de classe 5, d'AVOIR condamné la CIPAV à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire sur la base de ces points de retraite complémentaire avec versement des arrérages correspondants

A défaut, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

Aux termes de ce même article, en l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai complémentaire, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.