Le magistrat du siège du tribunal judiciaire informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise.

Article 55-5

—

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article 1594 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 36

Code monétaire et financier

contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un

Article 13

—

Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article L814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06

Code de commerce

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.

Article D47-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article R163-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article 23

—

L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.

Article R163-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication

Article R163-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant cessation de prise en charge en application du 3° du V de l'article L. 162-16-5-2 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication

Article 1

—

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article L205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours

Article 1

—

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Code de l'urbanisme

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article L256-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.

Article Annexe II

—

Informations complémentaires : Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui

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