, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Clinique l'Amandier a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.702 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004), que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic Recouvrement

motifs et défaut de base légale ; " en ce que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a condamné la société Cogedim Tradition à une amende délictuelle de 100 000 francs pour avoir recouru

X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels

cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, comptable chargé du recouvrement

litigieux, c'est-à-dire en l'espèce à la date du 20 juillet 1995 : "l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires à la connaissance des

, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la

octobre 1996, alors, selon le moyen, que le redevable dispose, pour saisir le juge compétent, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par le chef de service sur le recours

à un expert, le Crédit Lyonnais a fait assigner ce comité d'établissement aux fins de voir dire qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une expertise en technologie ; Sur le premier et le deuxième moyens

abusif au travail temporaire, que le recours au travail temporaire soit sporadique et limité ; qu'en décidant pourtant de condamner Philippe X... pour recours abusif au travail temporaire en raison du

29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et définitif au passif de la société des créances relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle et a mis, le 31 décembre 1997, en recouvrement

par voie de rôle et non par voie d'avis de mise en recouvrement ; qu'en constatant qu'aucun avis de mise en recouvrement n'avait été produit par le comptable public et que par conséquent, à défaut de

peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement

Les droits ont été mis en recouvrement le 12 mai 2014. 3.

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 L'union de recouvrement