Jean-Claude et Gilles Y... de leur demande tendant à voir condamner la Polyclinique à assurer à nouveau le service de facturation groupée pour le recouvrement de leurs honoraires, sans pouvoir prétendre

amiable dans les délais impartis ; qu'en annulant néanmoins la procédure de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : Mais attendu que la notification

que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime

le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'autre partie et si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement

X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise

en révision contre cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien-fondé ce recours en révision, alors que, selon le moyen, le recours en révision n'est possible

exposant les motifs du recours ; que si la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'envoi simultané de la même note à l'ensemble des parties au litige principal, cette exigence ne peut concerner

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 L'union de recouvrement

relatifs à la nullité de la procédure en recouvrement de l'indu du 10 septembre 2021 et de la notification de rejet de la décision de la commission de recours amiable, de valider ladite décision, de déclarer

X... depuis cette date, l'organisme social lui a appliqué une taxation forfaitaire et notifié une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues de janvier à mai 1999 ; que par ordonnance du

avait été fixé au moyen d'une taxation forfaitaire ; Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que la société Cegetel entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

Pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante à l'encontre de la mise en demeure du 22 août 2013, l'arrêt énonce qu'au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur

en garantie contre le cédant que s'il a tenté en vain de recouvrer la créance cédée auprès du débiteur cédé ; qu'en décidant que la banque cessionnaire pouvait agir directement contre les époux X...,

; que la direction générale des impôts ne le contestait pas mais aurait soutenu qu'en l'absence de recours gracieux, la demande de la société Ajac devait être rejetée ; qu'en affirmant que la société

à voir prononcer la nullité de la procédure en recouvrement d'un trop-perçu, ainsi que de déclarer irrecevable sa demande de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable

la reprise de la procédure de recouvrement, aucun caractère définitif ne pouvant être accordé à la précédente mise en demeure, aucune disposition n'interdisant une nouvelle tentative de recouvrement sous

Certes une erreur matérielle a été commise quant à l'inscription de la créance à recouvrer mais monsieur [I] ne peut prétendre ignorer les impositions à recouvrer tandis qu'une mise en demeure lui avait

amiable, a dit irrecevables les recours des praticiens ; Attendu que MM.

Paris, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours