F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-18.294 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement

alors que le Conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien, la juridiction de proximité a

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées

[T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-17.903 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 1], l'avis de Mme Lapasset, avocat général

], a formé le pourvoi n° A 20-14.317 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qualité d'administrateur judiciaire de la société Hurel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement

                                                    , contre le jugement n° RG : 13/00251 rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

                                                    , contre le jugement n° RG : 13/00245 rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

...]                           , contre le jugement n° RG : 13/00240 rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

exercé une activité salariée à compter du 5 mai 2000 ; que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, devenu l'association Apria RSA (l'association), lui a réclamé le paiement de cotisations

A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-12.237 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse) à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, a formé opposition à une contrainte signifiée le 7 juillet 2016 pour le recouvrement

X... pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2002 ; Attendu que M.

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 20-11.721 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement