A... et le licenciement qui avait suivi le refus opposé par cette dernière ne présentaient aucun caractère discriminatoire, tous les chirurgiens-dentistes du centre ayant reçu la même proposition, Mme

au service des Etablissements Cavers, a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 9 septembre 1991, et fait l'objet d'une demande de reclassement extérieur ; que le salarié a refusé

assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société DP Pro fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe au maître de l'ouvrage qui refuse

X... une lettre l'informant de ce que le dépouillement des réponses des associés à sa demande d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont

de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus ; qu'en l'espèce, la cour

Liza, après avoir donné son accord aux conditions qualificatives rendues nécessaires par la mise en place du réseau de distribution sélective, avait "refusé catégoriquement" de respecter les conditions

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation judiciaire des travaux refusés par les résolutions n° 4 à 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 2018, alors :

de bien vouloir en revoir les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction est suspendue à l'issue de l'instance portée par le bailleur et il ne peut être déclaré forclos en son action en contestation des motifs du refus

société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; qu'après avoir reçu

que, le 27 avril 1996, elle avait amené sa fille A... aux lieu et heure prévus pour l'exercice du droit de visite, mais que celle-ci n'avait pas voulu rester ; que, le 25 mai 1996, son enfant avait refusé

X... par la société Lifting color, et ayant motivé la convocation en date du 10 juin 1997 à l'entretien préalable, se rapportaient à des refus de porter le masque de protection dûment constatés les 9 et

une lettre de la banque Monte Paschi en date du 17 février 2013 lui notifiant le refus de sa demande de prêt immobilier ; qu'en jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans

Mme [Z] fait valoir que le refus d'inscription constitue une infraction à la liberté du travail dont le principe est affirmé par l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et consacré

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

Il en déduit que, ce refus de prise en charge étant définitif, la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est de plein droit irrecevable. 6.

d'informer sur les faits dénoncés par celle-ci ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation pris de ce que l'ordonnance de refus d'informer ne serait pas motivée ; Sur le troisième moyen

constituer l'une des nombreuses destinations possibles de certains des services couverts n'a pas pour effet de rendre ce terme descriptif pour l'intégralité des services pour lesquels l'enregistrement a été refusé

X..., a été licencié le 15 juin 1992, notamment au motif qu'il aurait refusé de respecter les règles de sécurité; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour