X... n'ayant pas accepté les modifications de son statut et de son contrat de travail, la société Casa services machines l'a licencié le 8 novembre 2000, en raison de son refus ; Attendu que la société

se trouvait dans le 15e arrondissement de Paris, a été licenciée le 24 août 1993 à la suite de son refus d'accepter le changement de son lieu de travail consécutif au transfert, à Saint-Quentin-en-Yvelines

de travail une modification qui n'est qu'envisagée et discutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après que M.

une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses

d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé de maternité, malgré la

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise

est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui ne respecte ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification

par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise

modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par l'intéressé du travail ; qu'en affirmant que l'absence de protestation de la salariée impliquait l'acceptation d'une diminution

et sérieuse, sans rechercher si les modifications apportées aux conditions de travail de M.

de travail modifié ne suffit pas à établir que le salarié a accepté tacitement la modification; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification qui est intervenue en mai 1989 portait sur un élément

X..., engagé le 1er avril 1980 à Perpignan en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société LPRG, devenue ensuite société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler

G..., et acceptés par la société KMBSF, sur sa zone d'affectation autorisée d'autre part, sont cumulatives pour donner lieu à commissionnement ['] l'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la

légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée

par le salarié, la modification substantielle, unilatéralement décidée par l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée rend imputable audit employeur la rupture de ce contrat ; qu'il résultait

Soc 7/5/1996 n° 92-43545) ; qu'à défaut, son refus d'accepter un changement de décision de la part du salarié peut être considéré comme abusif et de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, Monsieur K... a fait