du salarié d'accepter la modification de sa rémunération de travail, dès lors que cette modification avait antérieurement été proposée par écrit au salarié qui l'avait refusée et que la lettre de convocation

que son licenciement en raison de ce refus était abusif, la cour d'appel, qui confond modification de rémunération (permise par le contrat selon l'affectation du salarié) et modification du contrat lui-même

de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple modification de leurs conditions de travail", ils

Vous avez refusé cette modification pour motif économique de votre contrat de travail par courrier du 23 septembre 2009.

, en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que le maintenir dans ses fonctions

de travail avec cet organisme", ce qui fut exprimé comme étant la raison de la mutation; alors enfin, que seul un refus dépourvu de toute ambiguïté d'accepter une modification du contrat de travail peut

Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la proposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit d'une mobilité fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il

du seul refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, sans rechercher si celle-ci n'était pas justifiée par la nécessité d'assurer le redressement et le développement

de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant la formation des contrats, le silence ne vaut pas acceptation surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses

; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu du fait de ces modifications

et sans constater que le refus de la salariée d'accepter ces modifications était constitutif d'une faute grave la privant des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions

contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats

X... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail que M. Z... a constatée le 25 juin 1987 en l'absence de réponse de M.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat

du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification

Par lettre du 26 juin 2012, soit dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, le salarié a notifié son refus d'accepter cette modification.