Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande avant d'engager la

Article R20-29-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11, la décision fixe un délai permettant à l'opérateur de poursuivre l'exploitation de l'appareil pendant le temps nécessaire à son remplacement ou à la correction des défauts

Article 5

—

-Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin. II.

Article 122-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

Les entreprises de production déléguées justifient, lors du dépôt de la demande d'agrément de production, qu'au moins l'ensemble des salariés suivants ont suivi les deux modules de la formation : - le directeur de production ; - le réalisateur ; -

Article 1

—

La demande d'agrément conformément à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.

Article 11

—

études médicales chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études médicales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément

Article D256-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques des installations et des équipements

Article R1321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article 3

—

La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe à l'article A. 5332-703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE

Article Annexe III

—

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES CENTRES DE RASSEMBLEMENTS SPÉCIFIQUES AUX ÉTABLISSEMENTS EFFECTUANT DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.

Article 12

—

Suspension ou retrait d'agrément Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

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