d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

dans deux journaux, des annonces légales relatives à la constitution d'une société, que la société Le Messager, après parution de ces insertions, en a demandé le paiement à la société ; Attendu que

inexacts ; "Plus précisément, les courriers adressés aux assurés pour obtenir le paiement portent sur l'entête "refus caisse"; l'attention des assurés sociaux était donc attirée par cette mention

dans l'enceinte du cinéma " Rex " de Niort (79) ; que le refus se trouve établi par un procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 9 août 2004 ; qu'au demeurant la prévenue ne conteste pas

en ses deux premières branches : Vu l'article L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de revenu minimum d'insertion

part, que caractérise l'élément matériel du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un agent contrôleur incriminé par l'article L. 631-1 du Code du travail le fait positif de refuser

Z..., avait refusé de lui restituer les disques tachygraphiques de sorte qu'il avait été dans l'impossibilité de satisfaire à la mise en demeure de l'inspecteur ; qu'en condamnant Paul X... au titre d'un

Par décision du 13 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus

pouvait dès lors, être déduit de cette pratique que Jean-Louis X... s'était volontairement rendu complice des détournements de fonds dénoncés par la CPAM, alors qu'il n'avait certainement pas pour intention

X... a reçu un certificat de travail daté du 3 février 1989 et un reçu pour solde de tout compte portant la même date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1989 aux fins d'obtenir

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2023), Mme [J] a été engagée en qualité de chef de mission au sein de l'inspection générale par la société CIC Lyonnaise de banque (la société LDB), filiale du

métalliques des tableaux électriques ; que le 7 juillet 2000, la société Degraene a contacté Gérard X... pour demander de couper le courant pendant les travaux ; que le prévenu a reconnu qu'il avait refusé

de la pharmacie que Marlène X..., au vu des observations qui étaient formulées, a manifesté sa volonté de se conformer aux directives reçues ; que son comportement ne démontre pas dès lors une volonté

son intention de ne pas exécuter les tâches qui pourraient lui être confiées, de sorte que l'inexécution du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu

X... du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; "aux motifs que la Cour se doit seulement d'examiner le comportement du prévenu à l'égard de l'inspection

que son auteur a manifesté clairement l'intention de former un appel contre l'ordonnance par laquelle sa demande de mise en liberté a été rejetée le 10 décembre 2021. 10.

de le voir dans le cadre du droit de visite ; qu'Hanna, a déclaré quant à elle vouloir être entendue sur son refus de voir son père, avoir été victime d'attouchements sexuels de la part de ce dernier,