Codes de loi français

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal : 1.

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article R2421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Article L3142-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article 1 ter

Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

Article 42

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article R231-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

Article 123-15

Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.

Article 4

d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

Article L243-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent

Article R1322-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie à compter de la date

Article R4532-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé.

Article L1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ;