une transaction en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; qu'un tel accord interdit alors au salarié protégé de poursuivre l'employeur pour avoir refusé une demande

L'employeur conteste la recevabilité des moyens. Il soutient que ceux-ci sont nouveaux. 11.

David Y..., domicilié [...], intervenante volontaire : - la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex, contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017

, dont le siège est [Adresse 25], 5°/ L'association Pôle dentaire [36], dont le siège est [Adresse 30], 6°/ La Clinique du docteur [X] [E], société anonyme, dont le siège est [Adresse 19], 7°/

La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 21 août 2023 indique : « L’agent déclare avoir ressenti une forte douleur au niveau du dos (blocage) suite au passage sur un dos d’âne.

d'une seconde absence à la réunion du 10 février 1997, pour "refus de suivre les ordres donnés, refus de participer aux réunions de service obligatoires" ; Attendu que la société Interep fait grief

son absence, a vu son contrat à durée déterminée rompu à la suite de la déclaration d'inaptitude de son père à reprendre ses fonctions de VRP ; Attendu que M.

sexuel déposée par la salariée contre son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'absence de harcèlement sexuel incombe à l'employeur

Celui-ci a alors invoqué l'exception d'inexécution des obligations de l'employeur pour justifier de son refus de travailler par lettre du 30 juillet 2013 », ce dont il s'évinçait que le salarié ne pouvait

profit : 1 / de M. de L..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Ecole de coiffure de Paris, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont

Dominique, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

'» [4] L'employeur a répondu en ces termes le 17 janvier 2019': «'Nous revenons vers vous suite à votre lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail datée du 11 janvier 2019 reçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

part, annule les rendez-vous fixés par l'employeur dans le cadre de ces dossiers ; qu'en décidant le contraire aux motifs que les instructions données entraient dans le champ de prérogatives patronales

(Réunion), prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 28) la CGTR, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 95-41.680 rectifié par le pourvoi n° Z 95-41.756 formé par la société SODEMP "Hôtel Méridien", société anonyme, dont

B..., ancien salarié de la SARL T3M SEGMATEL, pour le convaincre .dé témoigner contre lui et du fait de son refus, a lui-même été menacé .; M.

pas donné suite aux cinq propositions de reclassement faites le 13 octobre 2009, inopérante pour caractériser l'impossibilité dans laquelle l'employeur se trouvait de trouver un autre poste de reclassement

Il appartient donc au salarié - ou ses ayants droit - qui souhaite voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident, d'établir que l'employeur avait ou aurait dû

industrielles, à laquelle il a fait connaître verbalement qu'il démissionnait le 12 octobre 2012, ce qu'il a confirmé par lettre datée du lendemain ; qu'à la suite de son départ, son employeur a découvert