; que, si cette signature a été retardée en raison des réclamations réitérées de Mme T..., la preuve du refus de régulariser la vente par la société Promotions Groupe Laville n'est pas rapportée ; qu'en

REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU ET L'A CONDAMNE DES CHEFS DE PRATIQUE DE PRIX IMPOSES ET DE REFUS

G... le 3 juin 2013 ne vaille pas notification du refus de réitérer la vente par acte authentique, il ressortait des conclusions et pièces tant des époux G... que de M.

; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire

; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire

; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire

à les examiner séparément et les rejeter successivement sans rechercher si ces faits ou actes constituaient dans leur ensemble un faisceau de présomptions caractérisant des faits justificatifs d'un refus

du contrat de franchise ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était expressément invité si les défauts et retards de livraison ne constituaient pas de la part de ce dernier un refus

la société Pharma-Lab a complété sa saisine initiale en dénonçant au Conseil de la concurrence différentes décisions émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithkline qu'elle estimait constitutives de refus

de vente : Considérant selon la société Sifam que le refus de vente repose sur des motifs artificiels et sans justification objective, alors que la société NGK soutient que le refus qu'elle lui a

Y... soutenait que le mandataire judiciaire n'était pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts pour refus de régulariser la vente du fonds de commerce de la société Les Grillons, autorisée à son profit

Il existe, en effet, selon eux, un refus de vente. De plus, pour la STE X...

premier moyen du pourvoi incident formé par les époux X... : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'était constitutif d'un refus

AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

de vente

; - que la société SHUCO INTERNATIONAL a persisté dans son attitude abusive en se rendant coupable d'un refus de vente au mois de décembre 2004 ; - que les préjudices dont il est demandé réparation

leur expiration, elle ne renouvellerait pas les contrats à durée déterminée ; que la cour d'appel a condamné la société Magneti Marelli à payer, d'un côté, la somme de 150 000 francs à la SAM pour refus