TROUVE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, IL ETAIT NEANMOINS ETABLI QU'IL TRAVAILLE REGULIEREMENT ET QU'IL PERCOIT UN SALAIRE DE 3000 FRANCS PAR MOIS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE REFUS

par télex des 27 avril et 4 mai 1984, qu'elle était d'accord sur le règlement et donnait, à cet égard, les instructions nécessaires, et que le Crédit lyonnais ne justifiait pas de s'être heurté à un refus

attaqué a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la faute du bénéficiaire de la garantie qui détourne celle-ci de son objet constitue un abus manifeste justifiant le refus

l'allocation de logement des mois de mars à juin 1991, le jugement attaqué énonce essentiellement que la locataire n'occupait plus les lieux à partir de juin 1991 et que la Caisse, qui ne motive pas son refus

X... aux entiers dépens d'appel et au paiement à la coopérative d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

En outre, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions

En outre, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan sur son recours préalable du 16 mars 2022 tendant au paiement

X... a invoquée pour la première fois à une date postérieure au 21 mars 1971 ; qu'il résulte de ces deux décisions du Conseil d'Etat que le refus de reverser au requérant les arrérages de sa pension, pour

été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'émission d'un chèque en violation d'une interdiction bancaire fondée sur un refus

[L] [Z], s'est opposée au renouvellement et a notifié congé avec refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 23 mars 2022 de refus

En deuxième lieu, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

En deuxième lieu, en l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales

février 1980 la banque, invoquant le défaut de provision, n'a payé qu'à concurrence d'une somme déterminée des effets de commerce acceptés par la SDVP et venant à échéance ; que la SDVP, soutenant que ce refus

Y..., une procédure d'opposition à un commandement de payer un arriéré de loyer; qu'estimant non fondé le refus de paiement de M. Y..., M.

Y..., ès qualités, de sa demande, alors, selon le moyen, que, après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus

alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les commandes qui n'avaient pu être livrées par suite du refus du souscripteur, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du

Par acte extrajudiciaire en date du 16 septembre 2021, la SCI Diamant a fait signifier à la locataire son refus de renouvellement du bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, arguant du défaut