De plus, le fait pour un salarié d'avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l'entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions de directeur pour créer une Société

à 100 % par l'entreprise, - les horaires de travail du salarié sont ceux en vigueur dans l'entreprise et dont le salarié déclare avoir pris connaissance.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles

accord du salarié.

, relatifs à une voiture et un téléphone, appartenant à l'association Ménage Service Cholet et détournés par la salariée à son profit, ainsi que des frais important de repas ; - qu'ainsi, la mise à pied

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Il appartient à l'entreprise utilisatrice, et non au salarié, de justifier de la réalité du motif de recours invoqué et de son caractère temporaire.

Or, rappelle le salarié, il appartient à l'employeur de former, d'adapter son salarié et il ne peut reprocher à celui-ci de ne pas utiliser une procédure ou un dispositif dès lors qu'il ne l'a pas formé

Pomona avait tiré logiquement les conséquences de cette situation en retirant à son employé le véhicule de service dont il n'avait plus l'utilité pour les besoins de sa fonction et en le changeant de

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent

Ce comité vous a auditionné ainsi que Monsieur [K] et 33 personnes salariées de l'entreprise': il est ressorti de ces entretiens, aux termes d'un compte rendu d'enquête édifiant du 28 avril 2011': - qu'aucune

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

4 novembre 2002 et bien que connaissant la situation familiale du salarié, l'employeur l'a convoqué pour s'expliquer sur un refus de répondre à une demande de partir finir un chantier dans le nord de

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

d'utiliser un charriot élévateur) ; - Avertissement le 25 octobre 2016 pour utilisation non règlementaire d'un transpalette électrique et du téléphone portable sur une chaîne de production ayant altéré

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement du salarié le 23 septembre 2010.

Sur le travail du dimanche, elle soutient avoir sollicité l'accord de ses salariés à qui elle a proposé la signature d'un avenant et fait valoir que la salariée a refusé de travailler tous les dimanches