Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'elle leur réclamait ; que, saisi par les salariés, le conseil de prud'hommes, devant lequel l'ASSEDIC avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit des juridictions civiles, a rejeté

qu'elle a réclamées à la banque dans une autre instance et a invoqué la responsabilité de celle-ci pour imprudence dans l'octroi de ses crédits ; Attendu que Mme de Sachs fait grief à l'arrêt du rejet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M.

ses contestations et demandes, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, devant laquelle il est statué à nouveau en fait et en droit ; que la Cour d'appel a dit

La société HCAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2019, alors « que la qualification d'émanation d'État, qui permet au

L'employeur a, le 11 mars 2021, contesté cette imputation auprès de la CARSAT, qui a rejeté sa demande. 7. L'employeur a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

N° J 17-85.774 F-P+B N° 2609 SL 29 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

[S], il sera d'abord observé qu'elle a été rejetée par le tribunal de grande instance le 9 octobre 1997 puis, sur l'appel de M.

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté

et de rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant au rejet de la requête en exécution forcée immobilière du 17 février 2016 : Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... restaient en tout état de

étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que la salariée établissait un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, a néanmoins rejeté

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° N 23-18.135

N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M.

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande