La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le texte pré-imprimé de cette partie de l'acte de signification indique que, lors du passage à l'adresse de la société, il a été constaté que la signification par remise à la personne était impossible

bande organisée qui d'ailleurs était incluse dans l'exposé des faits joint au mandat d'arrêt ayant servi de base à l'extradition et qui relate que "X... a organisé avec la complicité de plusieurs personnes

Elle lui a été signifiée par remise à sa personne le 22 mars 2023. Par déclaration au greffe du 4 avril 2023, M. [U] [P] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Karim X...a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 5 septembre 2104. Madame Basma Y... qui réside en Belgique a été assignée par remise de l'acte à son domicile.

peut être faite à domicile, par remise à toute personne qui l'accepte si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier devant alors relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies ;

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

et notamment aux domiciles des particuliers (y compris l'assistance du lever au coucher auprès des personnes dépendantes ou âgées).

LA QUALITE D'ACTIONNAIRE AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DIVERSES SOCIETES (JARDIN FAMILIAL, OEUVRES D'HYGIENE, X..., SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU PERSONNEL

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Pris en la personne de son syndic OREA SYNDIC [Adresse 17] [Localité 1] S.A.S.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 8 Octobre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.