LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE LE SECOND N'AUTORISE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'A CONNAITRE DES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE REMISE

gracieuse des majorations et pénalités de retard afférentes à ses cotisations employeur, que la Commission de recours amiable lui a accordé la remise du solde de la pénalité restant dû et la remise des

INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION DE

DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1984 par laquelle l'agent comptable de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a rejeté sa requête gracieuse tendant à la remise

DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE

des majorations de retard à hauteur de 12 681.82 euros sur un montant de majorations de retard relatives à l'année 2016 pour 21 818,19 euros.

de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité et que cette majoration est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction

X... fait grief au jugement de refuser de prononcer la remise des majorations de retard et de prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 34 740 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS QUE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "L'INDUSTRIELLE DE PAPETERIE" AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE

X..., exploitant agricole, la remise totale des majorations de retard dues sur les cotisations de l'année 1992; que l'autorité de tutelle a annulé cette décision; que le tribunal des affaires de sécurité

AYANT VU SON RECOURS REJETE PAR LA COMMISSION DE RECOUR GRACIEUX, A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN CONTESTANT PRINCIPALEMENT DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT LA REMISE

FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION A SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE DE REMISE

La CMSA conteste le jugement en ce qu'il accorde à l'intéressé la remise totale des majorations de retard, alors que dans sa saisine du 22 DECEMBRE 2005 il forme opposition à la contrainte mais ne demande

que la remise des majorations de retard sur l'intégralité des créances de la caisse n'était pas contraire aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, que ces dispositions

que la remise des majorations de retard sur l'intégralité des créances de la caisse n'était pas contraire aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, que ces dispositions

Attendu que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de sa procédure collective

et R. 243-9 à R. 243.11 ; Que cette majoration dénommée majoration de retard initiale peut être remise totalement ou partiellement par la commission de recours amiable en cas de bonne foi ; Que dans le