Cour de Cassation · soc — 6 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION A SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'URSSAF A DEMANDE LA RADIATION DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'HUISSIER RESTANT A LA CHARGE DE L'OPPOSANT ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA RADIATION PURE ET SIMPLE DE L'AFFAIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUANT AUX FRAIS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF S'ETAIT BORNEE A DECLARER AVOIR OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DEPUIS LA DECISION AVANT DIRE DROIT, TOUT EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'OPPOSANT AUX DEPENS ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE REFUSER A METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR PUISQUE L'OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE JUGEE VALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.