avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de l'association Jean X..., en qualité d'assistante maternelle, s'est vu confier la garde de deux enfants ; qu'elle était délégué

"que les dispositions de l'article L. 1226-10 s'appliquent bien à La Poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission consultative paritaire", la cour d'appel a violé par

C... avait été pourvu par Mme O... qui avait été embauchée au poste de délégué régional prévoyance au sein de la direction déléguée nord, que si en raison d'une optimisation du découpage des secteurs intervenue

ces circonstances caractérisant la force majeure, la société Y... était en conséquence fondée à rompre le contrat de travail pour ce motif, en raison de la nécessité de pourvoir au remplacement de M.

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M.

octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués

d'appel, l'URSSAF faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer même que les rémunérations des attachés commerciaux concernant leur temps de délégation syndicale n'entrent pas dans l'assiette des

syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Top chrono, alors, selon le moyen, qu'à l'audience, le syndicat CGT avait clairement indiqué que M.

Y... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de constater qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour être électeur et éligible, en ce qu'il est le représentant de la société

X... n'avait pu occuper les fonctions d'encadrement qui étaient celles de son supérieur hiérarchique, faute d'avoir reçu une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le

prendre toutes dispositions à cet effet, d'effectuer tous contrôles et de donner toutes instructions nécessaires ; que le contrôle effectué démontre que cette obligation de chef d'entreprise n'a pas été remplie

" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que

qu'il s'en déduit qu'il y a eu, pendant l'exécution du chantier du Clos Nollet, délégation de pouvoirs en matière de sécurité à deux préposés concurremment ; que l'existence de deux délégations de pouvoirs

Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. A... ; que le syndicat CGT de Sita Ile de France a désigné quelques jours plus tard M.

syndical ne sont pas remplies. 7.

gares de MIRAMBEAU, SAINT AUBIN et VIRSAC, avec affectation principale en gare de VIRSAC ; à partir de 1991, Monsieur X...a assuré les fonctions de chef de gare par intérim de la gare de VIRSAC, en remplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002), que Mme X..., déléguée médicale à

dans un emploi supérieur devra, à l'expiration d'un délai de six mois, soit être replacé dans ses anciennes fonctions, soit faire l'objet d'une promotion définitive, sauf dans le cas où il remplace un