L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nulle et de nul effet la convention de forfait, alors « que les contrats de travail des salariés stipulent expressément que la rémunération forfaitaire correspond

Selon avenant au contrat de travail du 1er septembre 2021, sa rémunération forfaitaire mensuelle brute a été fixée à un certain montant au titre du salaire fixe mensuel et à un certain montant au titre

effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération

que Madame X... aurait été astreinte à une obligation d'exclusivité, et était ainsi bien fondée à revendiquer l'application de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP instaurant une rémunération

X... avait exercé au sein et pour le compte de la société Chimicmétal une activité professionnelle pour laquelle une rémunération forfaitaire était prévue, la cour d'appel, qui n'a pas recherché les conditions

nécessairement plus coûteux avec la partie adverse ont généré des frais supplémentaires pour la SCP Y... et Y...- Z..., qui ne les facture pas en tant que tels mais les fait entrer dans sa demande de rémunération

MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL POUR TRAVAILLER DANS UN ATELIER DONT L'HORAIRE ETAIT AFFICHE, ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE SEUL TEMOIN DE L'EMBAUCHAGE AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION

REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE LA MAISON D'EDITIONS VERSAIT UNE REMUNERATION

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DURAND PASSAIT AVEC SES CLIENTS (ASSOCIATIONS, COMITES DES FETES, ETC.), UN CONTRAT UNIQUE COMPRENANT UNE REMUNERATION

du marché de maîtrise d'œuvre implique que son titulaire supporte les aléas susceptibles d'affecter son exécution ; - la remise des documents de la consultation est prise en compte dans la rémunération

2024, avec sursis, la possibilité pour elle d’exercer dans le cadre conventionnel et, d’autre part, suspendu pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2024, sans sursis, le versement des rémunérations

X... de cette prétention, l'arrêt attaqué estime que le contrat dont il s'agit est un contrat d'abonnement comportant une rémunération forfaitaire, prohibé par l'article 16 du Code des devoirs professionnels

ALORS d'une part QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention

mensuelle sous la forme d'un forfait et d'autre part que l'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas, celle-ci devant résulter

a accepté une convention individuelle de forfait d'horaires stipulant une durée hebdomadaire de 38, 5 heures pour une rémunération forfaitaire annuelle de 36 000 euros brut ; en second lieu, que les pièces

Au surplus, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, - l'article 4 du contrat de travail stipulant seulement

PROPRES QU' « il est constant qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties relativement aux honoraires à verser au commissaire aux comptes postérieurement à la lettre de mission prévoyant une rémunération

, la s.a.s.» en est redevable ; qu'il s'ensuit que la s.a. « Wap Investments »peut prétendre au paiement de la rémunération forfaitaire facturée aux deuxième et troisième trimestres 2012 ; que de même,