, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L

C... met en cause la responsabilité de M.

Sur la responsabilité civile délictuelle de la Sas CI, anciennement CAUVAL INDUSTRIES : Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour jugerait que trouvait à s'appliquer en l'espèce l'article L. 1224

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Most, ayant son siège ...

est étrangère au statut des baux commerciaux et relève du droit commun de la responsabilité civile ; qu'ils sollicitent en effet l'allocation de dommages et intérêts pour une exécution déloyale du contrat

procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit

[V] [A], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 12°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 03-10.017 formé par la Mutuelle assurance

aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum A... et son assureur de responsabilité civile privée, la compagnie AGF, à indemniser les consorts Z... ;

1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que les consorts H...

X..., la responsabiltié de l'ensemble des affaires financières comptables, juridiques et administratives et a demandé à M. A... d'en rapporter à M. Y..., ce dont il résultait que M.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 janvier 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de Me DE NERVO et de la société civile

[E] (les notaires), Mme [V] a vendu à la société civile immobilière ALT 2 deux lots d'un ensemble immobilier.

L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.